Conditions Générales D'utilisation

Encore Du Baratin... Mais C'est Important !

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DĂ©finition

Dans les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales d’Utilisation, il est convenu que les expressions ou mots suivants, qu’ils soient employĂ©s au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

  • « Article » : dĂ©signe tout article des prĂ©sentes CGU.

  • « Charte des DonnĂ©es Personnelles » : dĂ©signe la charte de donnĂ©es personnelles de Digital Development Ă©tablie spĂ©cifiquement pour les besoins des Services fournis par le Prestataire faisant partie intĂ©grante des prĂ©sentes CGU.

  • « CGU » : dĂ©signe les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales d’Utilisation que chaque Utilisateur devra expressĂ©ment accepter avant d’utiliser les Services.

  • « Prestation de service » : dĂ©signe l’ensemble des prestations de service fournit par Digital Development ou par l’un de ses partenaires spĂ©cialisĂ©s dans l’industrie du digital.

  • « Services » : dĂ©signe les services d’informations fournis sur le Site Internet, Ă  savoir le service de mise en relation Ă  des fins de renseignement entre l’Utilisateur et Digital Development (ou l’un de ses partenaires spĂ©cialisĂ©s dans l’industrie du digital) proposĂ© par le Prestataire via le Formulaire de contact accessible sur le Site Internet.

  • « Site Internet » ou « Site » : dĂ©signe le Site Internet Ă©ditĂ© par Digital Development accessible Ă  l’adresse : www.digital-development.fr

  • « Prestataire » ou « Digital Development », dĂ©signe l’entreprise individuelle immatriculĂ©e au RĂ©pertoire des Entreprises et des Établissements (SIRENE) sous le numĂ©ro SIRET 908 355 829 00015 et dont le siĂšge social est situĂ© au 2 allĂ©e de la cachette, 14610 CAIRON, France et Ă©ditrice du Site Internet.

  • « Utilisateur » : dĂ©signe tout Client, tout Participant et de maniĂšre gĂ©nĂ©rale toute personne qui utilise le Site Internet et les Services.

Objet, Validation, Acceptation

Les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales d’Utilisation dĂ©finissent le cadre lĂ©gal d’utilisation des Services proposĂ©s par Digital Development sur le Site Internet et les conditions de la relation entre les Utilisateurs et Digital Development.

La navigation sur le Site est libre et gratuite.

L’utilisation et/ou le recours aux Services proposĂ©s par la SociĂ©tĂ© Ă  l’Utilisateur implique son acceptation sans rĂ©serve des prĂ©sentes CGU. Le seul fait d’utiliser les Services entraĂźne l’acceptation pure et simple des prĂ©sentes CGU.

Il est prĂ©cisĂ© en tant que de besoin, que l’Utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les prĂ©sentes CGU, Ă  condition toutefois de ne pas les modifier.

La version des CGU disponible en ligne sur le Site prĂ©vaudra, le cas Ă©chĂ©ant, sur toute autre version des prĂ©sentes, Ă  l’exception des modifications qui seraient intervenues postĂ©rieurement Ă  son utilisation des Services et ce, conformĂ©ment au droit commun.

Entrée En Vigueur, Durée

Les présentes CGU ont été mises à jour le 01/04/2022

Les prĂ©sentes CGU sont applicables pendant toute la durĂ©e de navigation et d’accĂšs de l’Utilisateur sur le Site Internet et pour toute la durĂ©e d’utilisation des Services par celui-ci.

L’Utilisateur est informĂ© que les CGU pourront faire l’objet Ă  n’importe quel moment d’une mise Ă  jour dans les conditions de l’article 13 des prĂ©sentes.

Les modifications ultérieures de ces CGU seront opposables aux Utilisateurs du Site Internet à compter de leur mise en ligne.

Services Proposés Sur Le Site

Le Site Internet prĂ©sente l’ensemble des activitĂ©s et des Prestations de service fournies dans les domaines de la crĂ©ation et de la rĂ©daction digitale par Digital Development ou ses partenaires spĂ©cialisĂ©s dans l’industrie du digital, Prestations de service pouvant faire l’objet d’une demande d’information par l’Utilisateur via la Page Contact dans les conditions de l’article 6 ci-aprĂšs.

Lorsque l’Utilisateur souhaite contacter Digital Development, l’Utilisateur peut utiliser les coordonnĂ©es suivantes :

Digital Development

Adresse : 2 allée de la cachette, 14610 CAIRON, France

Site internet : www.digital-development.fr

E-mail : contact@digital-development.fr

Téléphone : 07 88 36 58 52

Comportement Général De L'utilisateur

Il est rappelĂ© que l’Utilisateur, prĂ©alablement Ă  son utilisation des Services, dĂ©clare avoir la pleine capacitĂ© juridique, lui permettant de s’engager au titre des prĂ©sentes CGU.

Digital Development ne peut en aucun cas ĂȘtre tenue de vĂ©rifier la capacitĂ© juridique de ses Utilisateurs.

En consĂ©quence, si une personne ne disposant pas de la capacitĂ© juridique venait Ă  utiliser les Services sur le Site, ses responsables lĂ©gaux assumeraient l’entiĂšre responsabilitĂ© de cette utilisation.

L’Utilisateur reconnaĂźt que la transmission d’un contenu via le Formulaire de contact se fait de maniĂšre immĂ©diate et sans que la SociĂ©tĂ© n’exerce un quelconque contrĂŽle ou une quelconque validation prĂ©alable sur le contenu envoyĂ©.

Ainsi, dĂšs validation du contenu par l’Utilisateur, il sera automatiquement envoyĂ© sans que la SociĂ©tĂ© ne soit tenue d’exercer un quelconque contrĂŽle ou une quelconque modĂ©ration/validation prĂ©alable Ă  son envoi.

L’Utilisateur est Ă  cet Ă©gard seul responsable du contrĂŽle de l’exactitude et la lĂ©galitĂ© du contenu qu’il envoie.

L’Utilisateur s’engage Ă  ne pas diffuser via la Page Contact des informations malveillantes, dĂ©nigrantes, volontairement trompeuses, illicites et/ou contraires aux bonnes mƓurs et au respect de la vie privĂ©e et de la libertĂ© de culte.

Données Personnelles

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accĂšs, de modification, de rectification et de suppression des donnĂ©es qui le concernent.

Tous ces droits sont détaillés dans la Charte des données personnelles de DIGITAL DEVELOPMENT, annexée aux présentes CGU (Annexe 1).

Limites De Responsabilité Du Prestataire

La responsabilitĂ© du Prestataire Ă  l’égard de l’Utilisateur ne peut ĂȘtre engagĂ©e qu’en cas d’inexĂ©cution de ses engagements rĂ©sultant des CGU.

Le Prestataire ne peut ĂȘtre tenu pour responsable du contenu que l’Utilisateur envoie via le Formulaire de contact et qui violerait les dispositions des prĂ©sentes CGU et du droit applicable aux prĂ©sentes.

Si l’Utilisateur transmet via le Formulaire de contact un contenu en violation desdites dispositions, il sera seul tenu pour responsable de cette violation à l’exclusion pleine et entiùre du Prestataire.

De la mĂȘme maniĂšre, le Prestataire n’est nullement responsable des liens figurant sur son Site Internet vers d’autres sites Internet qui ne lui appartiennent pas et qui ne sont pas contrĂŽlĂ©s par elle, dĂšs lors qu’elle n’exerce aucun contrĂŽle sur le contenu, les chartes de protection des donnĂ©es personnelles ou les pratiques des sites tiers.

Le Prestataire n’est pas responsable de la disponibilitĂ© de ces sites et ne peut en contrĂŽler le contenu ni valider la publicitĂ©, les produits et autres informations diffusĂ©es sur ces sites Internet

L’Utilisateur a pleinement pris conscience des dispositions du prĂ©sent article et notamment des garanties et limitations de responsabilitĂ© susvisĂ©es, conditions essentielles sans lesquelles le Prestataire ne lui aurait jamais donnĂ© accĂšs Ă  ses Services.

Disposition D'ordre Technique

Les Utilisateurs dĂ©clarent accepter les caractĂ©ristiques et les limites de l’Internet et en particulier reconnaissent :

  • qu’ils ont connaissance de la nature de l’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de rĂ©ponse pour consulter, interroger ou transfĂ©rer des informations ;

  • que la communication par les Utilisateurs d’élĂ©ments personnels d’identification ou d’une maniĂšre gĂ©nĂ©rale de toute information jugĂ©e par les Utilisateurs comme confidentielle est faite sous leur propre responsabilitĂ© ;

  • qu’il appartient aux Utilisateurs de prendre toutes mesures nĂ©cessaires pour s’assurer que les caractĂ©ristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation des informations ;

  • qu’il appartient aux Utilisateurs de prendre toutes les mesures appropriĂ©es de façon Ă  protĂ©ger ses propres informations et/ou logiciel de la contamination par d’éventuels virus circulant Ă  travers le Site Internet.

De ce fait, la responsabilitĂ© de Digital Development ne pourra ĂȘtre engagĂ©e pour tous les inconvĂ©nients ou dommages inhĂ©rents Ă  l’utilisation du rĂ©seau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extĂ©rieure ou la prĂ©sence de virus informatiques. Les Services sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilitĂ©s.

Digital Development ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des Services proposés via le Site Internet.

Digital Development n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisĂ©e notamment technique.

Digital Development dĂ©cline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualitĂ© et la compatibilitĂ© du Site Internet Ă  l’utilisation que les Utilisateurs en feront. Digital Development ne garantit aucun rĂ©sultat ni bĂ©nĂ©fice dans l’utilisation qui sera faite du Service proposĂ© Ă  travers le Site Internet.

Communication, Correspondance, Preuve

Sauf disposition particuliĂšre des prĂ©sentes CGU ou indications contraires de Digital Development, les correspondances Ă©changĂ©es entre les parties sont assurĂ©es exclusivement par voie Ă©lectronique, Ă  l’adresse email renseignĂ©e par l’Utilisateur.

En application des articles 1365 et suivants du Code civil et, le cas Ă©chĂ©ant, de l’article L. 110-3 du Code de commerce, les parties dĂ©clarent que les informations dĂ©livrĂ©es par email et sur le Site Internet de Digital Development font foi entre elles tant qu’aucun Ă©crit contradictoirement authentifiĂ© et signĂ©, venant remettre en cause ces informations informatisĂ©es, ne soit produit.

Les Ă©lĂ©ments tels que le moment de la rĂ©ception ou de l’émission, ainsi que la qualitĂ© des donnĂ©es reçues feront foi par prioritĂ© telles que figurant sur les systĂšmes d’information de Digital Development, ou telles qu’authentifiĂ©es par les procĂ©dures informatisĂ©es de Digital Development, sauf Ă  en apporter la preuve Ă©crite et contraire par l’Utilisateur.

Droits De Propriété Intellectuelle

Digital Development est le titulaire exclusif des droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle sur le Site Internet, de l’intĂ©gralitĂ© de son contenu informatique, logiciel, et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidĂ©os et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site Internet ainsi que ses bases de donnĂ©es dont elle est le producteur.

Toutes ces crĂ©ations intellectuelles sont protĂ©gĂ©es au titre du droit d’auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de donnĂ©es et droit Ă  l’image, et ce pour le monde entier.

Digital Development est le titulaire du nom de domaine www.digital-development.fr.

Ses créations sont la propriété pleine et entiÚre de la Société.

Toutefois, Digital Development accorde aux Utilisateurs une licence leur permettant de reproduire et d’afficher les contenus du Site Internet, mais uniquement et strictement à leur usage personnel dans le cadre de la visualisation du Site Internet et/ou de l’utilisation des Services.

Cette licence exclut toutefois le droit des Utilisateurs de modifier, copier, traduire, diffuser, publier, transmettre, distribuer, produire, afficher ou cĂ©der les droits de tout contenu apparaissant sur le Site Internet et par l’intermĂ©diaire de celui-ci.

A ce titre et conformĂ©ment aux dispositions du Code de la PropriĂ©tĂ© Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privĂ© sous rĂ©serve de dispositions diffĂ©rentes voire plus restrictives de ce code, est autorisĂ©e.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de Digital Development.

Pour rappel, le fait d’apposer un lien hypertexte Ă  destination du Site Internet, en utilisant la technique dite du « framing » ou du « deep-linking », est strictement interdit.

Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la base de donnĂ©es produite et exploitĂ©e par Digital Development sur le Site Internet est formellement interdite sans son accord Ă©crit et prĂ©alable.

Le Site Internet peut contenir des liens hypertextes et/ou des hyperliens renvoyant vers des sites Ă©ditĂ©s et hĂ©bergĂ©s depuis des serveurs tiers, et tout particuliĂšrement concernant les banniĂšres publicitaires, dont la rĂ©gie n’est aucunement assurĂ©e par Digital Development et sur lesquels aucun contrĂŽle ne peut ĂȘtre exercĂ©.

A ce titre, Digital Development dĂ©cline toute responsabilitĂ© concernant les consĂ©quences juridiques liĂ©es Ă  l’accĂšs Ă  ces sites depuis le Site Internet.

Les logiciels fournis dans le cadre du Service sont mis Ă  disposition en l’état et sans garantie d’aucune sorte de la part de Digital Development, notamment quant Ă  l’adĂ©quation des fonctionnalitĂ©s desdits logiciels aux besoins et exigences de l’Utilisateur, la non-interruption ou l’absence d’erreur, la correction de dĂ©fauts, d’anomalies, etc.

L’Utilisateur demeure le propriĂ©taire exclusif des informations personnelles et donnĂ©es personnelles de l’Utilisateur qu’il renseigne sur le Site Internet et Digital Development ne saurait contester d’aucune maniĂšre ce droit de propriĂ©tĂ©.

Mise À Jour Des C.G.U.

Les prĂ©sentes CGU pourront ĂȘtre modifiĂ©es Ă  tout moment sur l’initiative de Digital Development.

Les nouvelles CGU s’appliqueront à leur date de publication sur www.digital-development.fr.

Force Majeure

Tout Ă©vĂ©nement en dehors du contrĂŽle du Prestataire et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prĂ©munir constitue un cas de force majeure et suspend Ă  ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grĂšve ou une panne technique (edf, erdf, des opĂ©rateurs de tĂ©lĂ©communications, des fournisseurs d’accĂšs Internet ou d’hĂ©bergement, des Registrar, etc.), un arrĂȘt de fourniture d’énergie (telle que l’électricitĂ©), une dĂ©faillance du rĂ©seau de communication Ă©lectronique dont dĂ©pend le Prestataire et/ou des rĂ©seaux qui viendraient s’y substituer, une pandĂ©mie ou Ă©pidĂ©mie.

Le Prestataire ne pourra ĂȘtre tenue responsable, ou considĂ©rĂ©e comme ayant failli Ă  ses obligations prĂ©vues dans les prĂ©sentes CGU, pour toute inexĂ©cution liĂ©e Ă  un cas de force majeure tel que dĂ©fini par la loi et la jurisprudence française, Ă  la condition qu’elle le notifie Ă  l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le prĂ©judice et exĂ©cuter au plus vite ses obligations aprĂšs cessation du cas de force majeure d’autre part.

En cas de rĂ©alisation d’un tel Ă©vĂšnement, les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’évĂ©nement et convenir des conditions dans lesquelles l’exĂ©cution du contrat sera poursuivie.

Intégralité

Les dispositions des prĂ©sentes CGU expriment l’intĂ©gralitĂ© de l’accord conclu entre l’Utilisateur et Digital Development. Elles prĂ©valent sur toute proposition, Ă©change de lettres antĂ©rieures et postĂ©rieures Ă  la conclusion des prĂ©sentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents Ă©changĂ©s entre les parties et relatifs Ă  l’objet des CGU, sauf avenant dĂ»ment signĂ© par les reprĂ©sentants des deux parties.

Nullité

Si une ou plusieurs dispositions des prĂ©sentes CGU sont tenues pour non valides ou dĂ©clarĂ©es comme telles en application d’une loi, d’un rĂšglement ou Ă  la suite d’une dĂ©cision devenue dĂ©finitive d’une juridiction compĂ©tente, les autres stipulations des prĂ©sentes CGU garderont toute leur force et leur portĂ©e.

Le cas Ă©chĂ©ant Digital Development s’engage Ă  supprimer et remplacer immĂ©diatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

Titre

En cas de difficultĂ© d’interprĂ©tation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l’une quelconque des clauses, les titres et le chapitre seront rĂ©putĂ©s non-Ă©crits.

Non-Renonciation

Le fait que l’une ou l’autre des parties n’ait pas exigĂ©, temporairement ou dĂ©finitivement, l’application d’une disposition des prĂ©sentes CGU ne pourra ĂȘtre considĂ©rĂ© comme une renonciation aux droits dĂ©tenus par cette partie. Tout Ă©change de correspondance, d’écrit, de courrier Ă©lectronique etc. Ne sauraient remettre en cause les termes des prĂ©sentes CGU, sauf avenant dĂ»ment signĂ© par les parties ou par leurs reprĂ©sentants.

Attribution De Juridiction, Droit Applicable

Toute difficultĂ© nĂ©e de l’interprĂ©tation et/ou de l’exĂ©cution des prĂ©sentes sera soumise Ă  l’apprĂ©ciation des juridictions françaises compĂ©tentes, les seules lois applicables Ă©tant les lois françaises.