Conditions Générales D'utilisation

Objet, Validation, Acceptation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent le cadre légal d’utilisation des Services proposés par Digital Development sur le Site Internet et les conditions de la relation entre les Utilisateurs et Digital Development.

La navigation sur le Site est libre et gratuite.

L’utilisation et/ou le recours aux Services proposés par la Société à l’Utilisateur implique son acceptation sans réserve des présentes CGU. Le seul fait d’utiliser les Services entraîne l’acceptation pure et simple des présentes CGU.

Il est précisé en tant que de besoin, que l’Utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGU, à condition toutefois de ne pas les modifier.

La version des CGU disponible en ligne sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes, à l’exception des modifications qui seraient intervenues postérieurement à son utilisation des Services et ce, conformément au droit commun.

Services Proposés Sur Le Site

Le Site Internet présente l’ensemble des activités et des Prestations de service fournies dans les domaines de la création et de la rédaction digitale par Digital Development ou ses partenaires spécialisés dans l’industrie du digital, Prestations de service pouvant faire l’objet d’une demande d’information par l’Utilisateur via la Page Contact dans les conditions de l’article 6 ci-après.

Lorsque l’Utilisateur souhaite contacter Digital Development, l’Utilisateur peut utiliser les coordonnées suivantes :

Digital Development

Adresse : 2 allée de la cachette, 14610 CAIRON, France

Site internet : www.digital-development.fr

E-mail : contact@digital-development.fr

Téléphone : 07 88 36 58 52

Données Personnelles

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.

Tous ces droits sont détaillés dans la Charte des données personnelles de DIGITAL DEVELOPMENT, annexée aux présentes CGU (Annexe 1).

Disposition D'ordre Technique

Les Utilisateurs déclarent accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et en particulier reconnaissent :

• qu’ils ont connaissance de la nature de l’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ;

• que la communication par les Utilisateurs d’éléments personnels d’identification ou d’une manière générale de toute information jugée par les Utilisateurs comme confidentielle est faite sous leur propre responsabilité ;

• qu’il appartient aux Utilisateurs de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation des informations ;

• qu’il appartient aux Utilisateurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres informations et/ou logiciel de la contamination par d’éventuels virus circulant à travers le Site Internet.

De ce fait, la responsabilité de Digital Development ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. Les Services sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités.

Digital Development ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des Services proposés via le Site Internet.

Digital Development n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique.

Digital Development décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site Internet à l’utilisation que les Utilisateurs en feront. Digital Development ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite du Service proposé à travers le Site Internet.

Droits De Propriété Intellectuelle

Digital Development est le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur le Site Internet, de l’intégralité de son contenu informatique, logiciel, et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site Internet ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur.

Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d’auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l’image, et ce pour le monde entier.

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Ses créations sont la propriété pleine et entière de la Société.

Toutefois, Digital Development accorde aux Utilisateurs une licence leur permettant de reproduire et d’afficher les contenus du Site Internet, mais uniquement et strictement à leur usage personnel dans le cadre de la visualisation du Site Internet et/ou de l’utilisation des Services.

Cette licence exclut toutefois le droit des Utilisateurs de modifier, copier, traduire, diffuser, publier, transmettre, distribuer, produire, afficher ou céder les droits de tout contenu apparaissant sur le Site Internet et par l’intermédiaire de celui-ci.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de Digital Development.

Pour rappel, le fait d’apposer un lien hypertexte à destination du Site Internet, en utilisant la technique dite du « framing » ou du « deep-linking », est strictement interdit.

Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la base de données produite et exploitée par Digital Development sur le Site Internet est formellement interdite sans son accord écrit et préalable.

Le Site Internet peut contenir des liens hypertextes et/ou des hyperliens renvoyant vers des sites édités et hébergés depuis des serveurs tiers, et tout particulièrement concernant les bannières publicitaires, dont la régie n’est aucunement assurée par Digital Development et sur lesquels aucun contrôle ne peut être exercé.

A ce titre, Digital Development décline toute responsabilité concernant les conséquences juridiques liées à l’accès à ces sites depuis le Site Internet.

Les logiciels fournis dans le cadre du Service sont mis à disposition en l’état et sans garantie d’aucune sorte de la part de Digital Development, notamment quant à l’adéquation des fonctionnalités desdits logiciels aux besoins et exigences de l’Utilisateur, la non-interruption ou l’absence d’erreur, la correction de défauts, d’anomalies, etc.

L’Utilisateur demeure le propriétaire exclusif des informations personnelles et données personnelles de l’Utilisateur qu’il renseigne sur le Site Internet et Digital Development ne saurait contester d’aucune manière ce droit de propriété.

Force Majeure

Tout événement en dehors du contrôle du Prestataire et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (edf, erdf, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend le Prestataire et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer, une pandémie ou épidémie.

Le Prestataire ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGU, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

En cas de réalisation d’un tel évènement, les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Nullité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGU garderont toute leur force et leur portée.

Le cas échéant Digital Development s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

Non-Renonciation

Le fait que l’une ou l’autre des parties n’ait pas exigé, temporairement ou définitivement, l’application d’une disposition des présentes CGU ne pourra être considéré comme une renonciation aux droits détenus par cette partie. Tout échange de correspondance, d’écrit, de courrier électronique etc. Ne sauraient remettre en cause les termes des présentes CGU, sauf avenant dûment signé par les parties ou par leurs représentants.